Documents contractuels, RGPD, CGV, Entretiens et fiches de bon sens

1. Identification de l'entreprise

Le site internet www.mb-passion.com est édité par :

• SARL Rénov' MB Passion
• Société à responsabilité limitée au capital social de 15 000 euros
• Siège social : 116 rue des Moulins, 67660 Betschdorf, France
• SIREN : 791 786 429
• SIRET : 791 786 429 00013
• RCS Strasbourg : 791 786 429
• Code APE : 4391A - Travaux de charpente
• TVA intracommunautaire : FR19791786429
• Représentant légal et directeur de la publication : Florian LOHMANN-LASCH

L'entreprise peut être contactée au moyen des liens disponibles sur le site : nous contacter par e-mail, appeler l'entreprise ou contacter l'entreprise par WhatsApp.

Ces liens permettent d'ouvrir directement l'application correspondante sur le terminal de l'utilisateur.

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• RCS Lille Métropole : 424 761 419
• Site internet : www.ovhcloud.com

3. Activités présentées

Le site présente les prestations, réalisations, documents, moyens de contact et services de réservation de la SARL Rénov' MB Passion.

L'entreprise intervient notamment dans les domaines suivants :

• charpente, couverture, zinguerie et étanchéité ;
• rénovation énergétique de toiture ;
• pose ou remplacement de fenêtres de toit ;
• restauration de maisons à colombages ;
• construction, extension ou rénovation en ossature bois ;
• travaux de rénovation du bâtiment liés aux prestations proposées.

Les informations publiées sur le site sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas un devis écrit, une étude technique complète, une expertise judiciaire, un diagnostic immobilier réglementaire, une étude thermique ou une étude structurelle.

Les photographies, illustrations, visuels, exemples, rendus, croquis ou images présentés sur le site, dans les documents commerciaux ou dans les devis sont non contractuels, sauf mention écrite contraire. Ils servent uniquement à illustrer une prestation, une ambiance, un principe technique ou un exemple de réalisation.

4. Conditions applicables

Les présentes conditions s'appliquent aux relations entre la SARL Rénov' MB Passion et ses clients ou prospects, notamment lors d'une demande de contact, d'une réservation en ligne, d'une prestation réservée à distance ou conclue hors établissement, d'un devis, d'une commande ou de travaux réalisés.

Lorsqu'un devis, un avenant ou une proposition écrite contient des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes conditions pour les éléments expressément prévus : nature des travaux, prix, délais, modalités de règlement, réserves techniques, prestations incluses et prestations exclues.

La signature manuscrite ou électronique d'un devis vaut acceptation du devis, de ses conditions particulières, des documents annexés et des présentes conditions générales lorsqu'elles ont été mises à disposition du client avant l'acceptation sur papier ou sur un autre support durable.

Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs s'appliquent également, lorsque les conditions légales sont réunies, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et qui emploie cinq salariés ou moins.

5. Devis, commandes, signature, annulation et report demandés par le client

Sauf mention contraire, les devis sont gratuits lorsqu'ils concernent une demande classique de travaux. Certaines prestations particulières peuvent toutefois être payantes avant l'établissement éventuel d'un devis, notamment lorsqu'elles impliquent un déplacement spécifique, une urgence, une analyse rapide, un rendez-vous conseil ou une estimation indicative.

Les devis indiquent les prestations proposées, les prix applicables, les taux de TVA, les options éventuelles, les réserves techniques, les conditions de règlement, les dates indicatives et les documents à prendre en compte. Sauf indication différente sur le devis, l'offre est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

En cas de signature électronique, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'horodatage, le lien de signature, l'adresse IP lorsqu'elle est disponible et les éléments techniques de traçabilité peuvent être conservés comme preuve de l'acceptation.

Sauf mention écrite contraire, la commande n'est définitivement enregistrée et la planification ne peut être confirmée qu'après l'acceptation du devis, l'encaissement effectif de l'acompte lorsqu'il peut légalement être encaissé, et la remise des informations, autorisations et documents nécessaires au démarrage.

Une modification demandée après signature peut entraîner un nouveau prix, un nouveau délai, une adaptation technique ou un refus lorsqu'elle compromet la conformité, la sécurité, l'assurabilité, l'organisation du chantier ou les engagements déjà pris.

6. Rendez-vous et réservations en ligne

L'entreprise peut proposer des rendez-vous gratuits ou payants en ligne. La nature exacte du rendez-vous, sa durée indicative, son secteur éventuel, ses conditions, son prix et ses limites sont indiqués sur la page de réservation concernée au moment de la validation.

Les rendez-vous gratuits servent à comprendre la demande, rappeler le client, vérifier le secteur d'intervention, organiser une suite éventuelle ou préparer un devis. Ils ne constituent pas automatiquement un devis, une expertise, une étude technique complète, une réservation ferme de travaux ou un engagement d'intervention.

Les prestations payantes réservées en ligne sont soumises aux informations affichées avant la validation par le client. Le prix applicable est celui affiché avant la commande, ou celui indiqué dans le devis, l'avenant ou la proposition écrite acceptée.

Lorsque le client annule ou ne se présente pas, les conditions d'annulation affichées avant la réservation s'appliquent, sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu'il existe et des règles impératives applicables.

7. Intervention d'urgence toiture

L'intervention d'urgence toiture correspond à une prestation ponctuelle pouvant comprendre, selon les conditions affichées lors de la réservation, la réservation d'un créneau, le déplacement, l'analyse sur place et une intervention limitée destinée à sécuriser ou traiter une situation urgente.

Cette prestation ne garantit pas la réparation définitive de l'ensemble du désordre si l'état de la toiture, l'accès, la météo, la sécurité, le matériel nécessaire ou l'ampleur du problème nécessitent des travaux complémentaires.

Sauf mention contraire, les fournitures, consommables, bâches, fixations, tuiles de remplacement, moyens d'accès spécifiques, nacelles, échafaudages ou réinterventions ne sont pas compris dans le forfait de base.

Les éléments de remplacement nécessaires, notamment les tuiles, doivent être compatibles avec la toiture existante et disponibles sur place si le client souhaite leur remplacement pendant l'intervention.

Toute difficulté d'accès, besoin de mise en sécurité spécifique, recherche approfondie, intervention complémentaire ou réintervention peut donner lieu à un devis séparé ou à une facturation complémentaire acceptée par le client.

8. Rendez-vous conseil avant achat immobilier

L'entreprise peut proposer un rendez-vous conseil avant achat immobilier afin de donner un premier avis professionnel et une estimation indicative des travaux visibles et accessibles, notamment concernant la toiture, la charpente, la couverture, la zinguerie, l'étanchéité, l'isolation et les fenêtres de toit.

Cette prestation est une aide à la réflexion avant achat. Elle ne constitue pas un devis détaillé, une expertise judiciaire, un diagnostic immobilier réglementaire, une étude structurelle complète, une étude thermique, une mission de maîtrise d'oeuvre, un sondage destructif, une ouverture de toiture ou une garantie sur l'achat du bien.

L'estimation est établie uniquement sur la base des éléments visibles, accessibles et communiqués le jour du rendez-vous. L'accès au bien, aux combles, à la toiture, aux façades ou aux dépendances doit être autorisé par le propriétaire, le vendeur ou l'agence immobilière.

Un devis détaillé ou une analyse plus approfondie peut être proposé séparément, selon les informations relevées, les documents fournis, la faisabilité technique et les conditions indiquées au client.

9. Prix, acompte obligatoire, révision, factures de situation et règlement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le support concerné. Pour les clients particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Pour les prestations réservées en ligne, le prix applicable est celui affiché avant validation. Pour les travaux, le prix applicable est celui figurant dans le devis, l'avenant ou la proposition écrite acceptée.

Toute commande de travaux donne lieu au versement d'un acompte obligatoire. Son montant ou son pourcentage figure sur le devis et peut varier selon la nature, le montant, la durée, les approvisionnements, les fabrications spéciales, les locations et les contraintes du chantier. Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement n'est encaissé pendant le délai légal de sept jours lorsque cette interdiction s'applique, sauf exception prévue par la loi.

Les prix restent valables pendant la durée de validité du devis. Après acceptation, une révision ne peut intervenir que lorsqu'une formule ou un indice est expressément prévu au devis, lorsqu'un avenant écrit est accepté, ou lorsque le client demande un report, une modification, une substitution de produit ou une nouvelle date entraînant des coûts supplémentaires. En cas de report important demandé par le client, une proposition actualisée peut être présentée avant reprise.

En fonction du montant, de la durée, des phases et de l'avancement réel du chantier, la SARL Rénov' MB Passion peut émettre autant de factures de situation intermédiaires que nécessaire, dans la limite de deux situations par semaine. Elles peuvent correspondre aux travaux exécutés, aux matériaux commandés, livrés, fabriqués ou réservés, aux moyens techniques mobilisés et aux différentes phases prévues ou rendues nécessaires par le chantier.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures de situation intermédiaires sont payables à réception. Une contestation précise et motivée doit être signalée par écrit sans délai ; elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

Le solde est payable dans un délai de huit jours calendaires à compter de l'envoi de la facture finale ou de sa mise à disposition, sauf stipulation contraire du devis. Ce délai permet au client d'examiner les travaux et de formuler des réserves écrites, précises et directement liées aux prestations prévues.

Les factures d'acompte et les factures de situation ne valent pas, à elles seules, réception définitive des travaux.

En cas de non-paiement d'une somme arrivée à échéance, la SARL Rénov' MB Passion peut, après information du client et mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, suspendre les commandes, approvisionnements, locations, livraisons ou travaux jusqu'au règlement. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf stipulation écrite contraire.

Pour les clients consommateurs, les intérêts de retard et frais éventuels ne peuvent être appliqués que dans les conditions prévues par la loi, le devis ou une décision exécutoire.

10. Droit de rétractation - contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu'un client consommateur conclut un contrat à distance, notamment par internet, ou hors établissement, notamment à son domicile ou sur le chantier, il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exception légale. Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Pour un contrat portant également sur la livraison de biens, le point de départ est déterminé selon la nature du contrat et les règles légales applicables.

Ce droit peut également bénéficier, dans les conditions légales, à un professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas de rétractation après le début d'exécution, il devra payer le montant proportionnel correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de sa décision. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu'après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de cette perte.

Pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Les prestations complémentaires non strictement nécessaires restent soumises aux règles ordinaires.

Lorsqu'une interdiction légale d'encaisser un paiement pendant les sept jours suivant la conclusion d'un contrat hors établissement s'applique, aucun paiement ou contrepartie n'est encaissé avant son terme, sauf exception légale.

11. Travaux supplémentaires, imprévus, rénovation, ouvrages existants et protections provisoires

Les travaux non prévus au devis initial peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire, d'un avenant, d'un bon de commande séparé ou d'une facturation complémentaire après acceptation du client.

En rénovation, certains défauts, fragilités ou obstacles peuvent ne pas être visibles avant ouverture, dépose, démontage ou intervention. Les adaptations liées à l'état réel du support, aux bois altérés, aux appuis défectueux, aux infiltrations, aux réseaux non signalés, aux défauts de structure, aux difficultés d'accès ou aux éléments non prévus peuvent entraîner une modification de prestation, de délai ou de prix.

Une intervention sur une toiture, une charpente, une couverture, une zinguerie, une fenêtre de toit, un élément porteur ou un ouvrage ancien peut générer des vibrations, mouvements, contraintes mécaniques, démontages ou ouvertures provisoires susceptibles de révéler ou d'aggraver des fragilités préexistantes.

Sauf mention écrite contraire dans le devis, les reprises de fissures ou microfissures préexistantes, de plâtrerie, peinture, crépi, tapisserie, habillages, parquet, isolation intérieure, étanchéité à l'air, finitions décoratives ou embellissements ne sont pas comprises. Les désordres affectant ces éléments ne sont imputables à la SARL Rénov' MB Passion que s'il est établi qu'ils résultent directement d'une faute, d'une mauvaise exécution ou d'un manquement de l'entreprise.

Lorsqu'une toiture doit être ouverte, déposée ou laissée provisoirement sous protection, la SARL Rénov' MB Passion met en oeuvre les bâchages, écrans de sous-toiture et protections raisonnablement adaptés à la phase de chantier et aux conditions connues.

Ces protections provisoires n'offrent pas le même niveau d'étanchéité qu'une couverture définitivement achevée. Des infiltrations ponctuelles peuvent survenir en cas de pluies intenses ou prolongées, vent violent, orage, remontées d'eau, neige poudreuse, variations rapides, déplacement ou dégradation d'une protection, ou événement exceptionnel dépassant les performances normales du dispositif.

Cette information ne prive pas le client de son droit à réparation lorsqu'un dommage résulte d'une faute prouvée de l'entreprise, d'une protection manifestement insuffisante au regard des conditions prévisibles, d'une pose non conforme ou d'un défaut de surveillance directement imputable à l'entreprise.

Le client doit signaler avant le démarrage toute infiltration antérieure, fissure, finition intérieure récente ou fragile, local sensible, bien nécessitant une protection particulière et contrainte connue. Il lui appartient de protéger les biens mobiliers, revêtements et objets hors périmètre des travaux, sauf protection spécifique prévue et chiffrée.

Toute protection intérieure renforcée, bâchage exceptionnel, surveillance hors horaires habituels, intervention en site occupé sensible, protection de mobilier ou reprise d'embellissements doit être expressément prévue et chiffrée.

12. Délais, météo, coordination des intervenants, interruptions et frais supplémentaires

Les dates de démarrage, d'intervention ou d'achèvement sont données à titre indicatif sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent être prolongés en cas d'intempéries, difficultés d'approvisionnement, retard de livraison, indisponibilité de matériaux, contraintes administratives, impossibilité d'accès, sécurité insuffisante, maladie, accident, force majeure, retard de paiement, découverte de matériaux dangereux, intervention du client ou d'un tiers, ou toute autre cause non directement imputable à la SARL Rénov' MB Passion.

Le planning est établi d'après les informations communiquées avant la commande. Le client doit signaler par écrit l'intervention prévue d'un autre artisan, d'une entreprise, d'un maître d'oeuvre, d'un gestionnaire de réseau ou de tout tiers susceptible d'interrompre, retarder ou modifier l'ordre des travaux.

Lorsqu'une intervention de tiers ou une interruption n'a pas été prévue, la durée du chantier est automatiquement prolongée du temps d'arrêt et du délai raisonnablement nécessaire à la remobilisation. La reprise intervient selon les disponibilités de la SARL Rénov' MB Passion et les engagements déjà programmés ; la remise à disposition du chantier n'impose pas une reprise immédiate le jour même.

Aucune pénalité, retenue ou indemnité de retard ne peut être mise à la charge de la SARL Rénov' MB Passion pour une période qui ne lui est pas directement imputable.

Lorsque l'interruption, le report ou la modification occasionne des dépenses réelles et directement justifiables, celles-ci peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du client lorsque cela est possible. Peuvent notamment être concernés la prolongation de location d'un échafaudage, d'une nacelle, d'un engin ou d'un matériel de manutention, l'immobilisation ou le déplacement de matériel, les démontages et remontages, les protections provisoires supplémentaires, le stockage, les nouvelles livraisons, les déplacements et la remobilisation des équipes.

Ces frais sont facturés selon les prix prévus au devis ou à l'avenant, ou à défaut sur la base des coûts réellement supportés et justifiés. Les mesures strictement nécessaires à la sécurité ou à la protection de l'ouvrage peuvent être prises sans attendre lorsqu'un retard d'autorisation risquerait d'aggraver le dommage ou le coût, puis expliquées et justifiées au client.

13. Accès au chantier, sécurité, diagnostics, échafaudages et mise à disposition

Le client doit permettre un accès normal, sécurisé et dégagé au chantier. Il doit signaler par écrit les réseaux, ouvrages fragiles, infiltrations connues, matériaux dangereux, installations spécifiques ou contraintes particulières. Sauf stipulation contraire, il met à disposition une alimentation électrique conforme, un point d'eau si nécessaire, un accès sanitaire ou une solution adaptée, ainsi qu'un espace de travail dégagé.

L'entreprise peut refuser, interrompre ou reporter une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Les moyens d'accès, nacelles, échafaudages, autorisations de voirie, accords de voisinage ou protections spécifiques peuvent faire l'objet d'un chiffrage séparé lorsqu'ils ne sont pas compris dans le devis.

14. Autorisations administratives, voisinage, accès et domaine public

Sauf mission expressément confiée à la SARL Rénov' MB Passion par écrit et chiffrée dans le devis, le client reste seul responsable des déclarations préalables, permis de construire, autorisations d'urbanisme, autorisations de voirie, autorisations d'occupation du domaine public, arrêtés de circulation, accords de voisinage, autorisations d'accès aux limites parcellaires, déclarations liées aux réseaux et, plus généralement, de toute démarche administrative ou autorisation nécessaire au bon déroulement du chantier.

Le client doit effectuer les démarches nécessaires en temps utile et transmettre à la SARL Rénov' MB Passion, avant le démarrage effectif des travaux concernés, les justificatifs écrits, accords, récépissés, autorisations, arrêtés ou documents utiles permettant d'intervenir dans des conditions régulières et sécurisées.

Lorsque l'échafaudage, une benne, un dépôt de matériaux, un camion, une nacelle, un engin, un accès de chantier ou une zone de travail doit être installé ou utilisé sur le domaine public, sur une voie, un trottoir, un accotement, une propriété voisine, une cour commune, un passage partagé ou en limite de propriété, le client doit obtenir et transmettre l'autorisation écrite correspondante avant intervention.

Aucun accord verbal, tolérance supposée, absence d'opposition, habitude de passage ou autorisation non confirmée par écrit ne peut être considéré comme suffisant lorsque l'intervention nécessite un accord écrit, une autorisation administrative ou une autorisation de tiers.

En l'absence de justificatif écrit suffisant, ou en cas de doute sur la validité d'une autorisation nécessaire, la SARL Rénov' MB Passion peut reporter, suspendre ou adapter l'intervention, sans que ce report puisse être considéré comme un retard imputable à l'entreprise.

Les frais, retards, immobilisations, déplacements inutiles, démontages, remontages, adaptations, pertes de temps, frais administratifs, redevances, demandes complémentaires, réclamations de tiers, troubles de voisinage ou conséquences résultant d'une autorisation absente, incomplète, tardive, refusée, inexacte ou uniquement verbale sont à la charge du client, sauf faute démontrée directement imputable à la SARL Rénov' MB Passion.

Le client garantit l'entreprise contre les conséquences des informations inexactes, incomplètes ou non transmises concernant les limites de propriété, servitudes, accès, autorisations de voisinage, occupations du domaine public, réseaux, contraintes administratives ou restrictions particulières connues de lui.

Lorsque le client confie expressément à la SARL Rénov' MB Passion une mission d'assistance administrative, de demande d'autorisation ou de préparation de dossier, cette mission doit être prévue et chiffrée séparément. Elle ne garantit pas l'obtention de l'autorisation, qui dépend de l'autorité compétente, du voisin concerné ou du tiers sollicité.

15. Achèvement, réception des travaux, réserves, solde, déchets et entretien

À l'achèvement des travaux, le client et la SARL Rénov' MB Passion procèdent autant que possible à une réception contradictoire, avec ou sans réserves. Pour les chantiers réalisés par étapes, des réceptions partielles peuvent être organisées lorsqu'elles sont clairement identifiées.

La réception peut être formalisée par un procès-verbal signé, une signature électronique, un échange écrit ou tout autre document manifestant de manière non équivoque l'acceptation des travaux avec ou sans réserves.

Les factures d'acompte et de situation intermédiaire ne valent pas réception, sauf réception partielle expressément organisée. La facture finale ou de solde vaut invitation à examiner et à réceptionner les travaux concernés.

Le client dispose de huit jours calendaires à compter de l'envoi de la facture finale ou de la mise à disposition de l'ouvrage pour transmettre des réserves écrites, précises et directement liées aux prestations prévues au devis. Le solde reste payable dans ce même délai, sauf stipulation contraire. Les sommes non contestées restent exigibles.

Le paiement intégral, la prise de possession ou l'utilisation de l'ouvrage et l'absence de contestation écrite peuvent, lorsqu'ils traduisent ensemble une volonté non équivoque d'accepter les travaux, permettre de caractériser une réception tacite dans les conditions admises par la loi et la jurisprudence. Ils ne créent pas automatiquement un procès-verbal fictif et n'empêchent pas l'application des garanties légales.

À défaut de procès-verbal signé, la SARL Rénov' MB Passion peut rappeler par écrit la date d'achèvement, l'invitation à réceptionner, les éventuelles réserves et les éléments pouvant caractériser une réception tacite. En cas de désaccord, la réception peut être demandée judiciairement.

Les réserves doivent porter sur les travaux effectivement réalisés et compris dans le devis accepté. Les travaux supplémentaires, reprises esthétiques, nettoyages approfondis, réglages, adaptations, entretiens ou prestations non prévus peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Après réception expresse ou tacite, le client doit assurer ou faire assurer l'entretien normal des ouvrages, notamment des gouttières, chéneaux, évacuations, toitures plates, relevés d'étanchéité, points d'écoulement, fenêtres de toit, éléments de couverture, zinguerie, joints et raccords.

Les notices, consignes d'entretien, documents techniques et recommandations remis par l'entreprise ou les fabricants doivent être respectés. La responsabilité de la SARL Rénov' MB Passion ne peut être engagée pour les désordres provenant d'un défaut d'entretien, d'une obstruction, d'une utilisation anormale, d'une modification non autorisée, d'une intervention d'un tiers ou du non-respect des recommandations applicables.

Un contrat d'entretien, de nettoyage ou de maintenance peut être proposé sur demande.

16. Garanties, assurances et caractéristiques des matériaux

La SARL Rénov' MB Passion déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile et décennale selon les références figurant sur les devis ou documents contractuels en vigueur.

Les garanties légales applicables sont maintenues. Elles ne couvrent pas les désordres provenant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale, d'un élément existant conservé, d'un vice caché non visible au moment du chiffrage, d'une intervention de tiers, d'une modification non autorisée, d'un défaut d'accès aux ouvrages à entretenir ou d'un produit fourni par le client, sauf faute directement imputable à l'entreprise.

Les documents d'entretien, les réserves figurant au devis et les prescriptions techniques doivent être respectés.

17. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, textes, photographies, images, visuels, logos, graphismes, documents, mises en page, descriptifs techniques et commerciaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les devis, descriptifs, croquis, plans, métrés, photos annotées, documents techniques, études, méthodes, textes et supports remis par la SARL Rénov' MB Passion restent la propriété de l'entreprise, sauf accord écrit contraire.

Ils ne peuvent pas être reproduits, transmis, utilisés pour faire chiffrer par un tiers ou communiqués à des tiers sans accord écrit préalable de l'entreprise.

18. Photos de chantier et droit à l'image

L'entreprise peut publier des photos de chantiers, réalisations ou détails techniques afin de présenter son savoir-faire.

Les photos sont sélectionnées pour éviter autant que possible l'identification directe des clients, occupants, adresses exactes, plaques d'immatriculation ou personnes reconnaissables.

Lorsqu'une personne est reconnaissable ou lorsqu'une information personnelle est visible, une autorisation spécifique peut être demandée avant publication.

Toute personne concernée par une photo publiée sur le site peut demander son retrait en contactant l'entreprise via le lien e-mail disponible sur le site.

19. Données personnelles collectées

Dans le cadre du site, des formulaires, des réservations en ligne, des appels, e-mails, SMS, WhatsApp ou échanges avec l'entreprise, la SARL Rénov' MB Passion peut collecter les données suivantes :

• nom, prénom, société le cas échéant ;
• adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• adresse du chantier, commune d'intervention ou adresse de facturation ;
• description du projet, urgence, problème rencontré ou prestation demandée ;
• photos, vidéos ou documents transmis volontairement ;
• historique des échanges, rendez-vous, devis, commandes, factures et paiements ;
• informations nécessaires au suivi administratif, commercial, technique, comptable ou assurantiel.

Les champs obligatoires sont nécessaires pour traiter la demande, organiser un rendez-vous, établir un devis, gérer une réservation ou exécuter une prestation. Les informations facultatives permettent de mieux comprendre la demande.

20. Responsable du traitement, finalités, bases légales et destinataires

La SARL Rénov' MB Passion agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles traitées dans le cadre du site, des formulaires, des réservations, des devis, des commandes et du suivi des prestations.

Les données personnelles sont utilisées pour répondre aux demandes, rappeler le client, organiser un rendez-vous, analyser un projet, établir un devis, gérer une réservation, exécuter une prestation, assurer le suivi commercial, administratif, technique et comptable, traiter une réclamation, gérer un litige et respecter les obligations légales.

Selon les cas, les bases légales sont l'exécution de mesures précontractuelles, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de l'entreprise ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données sont destinées à la SARL Rénov' MB Passion et aux personnes habilitées à les traiter dans le cadre de leur mission.

Elles peuvent être transmises uniquement lorsque cela est nécessaire à certains prestataires ou partenaires : hébergeur, outil de réservation, messagerie, outil de gestion commerciale, expert-comptable, assureur, conseil juridique ou administratif, sous-traitant ou entreprise partenaire intervenant dans le dossier.

La SARL Rénov' MB Passion ne vend pas les données personnelles de ses clients ou prospects.

21. Durée de conservation et sécurité

Les données liées à une simple demande de contact ou de devis non suivie peuvent être conservées jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact.

Les données liées à un client peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis archivées pendant les durées nécessaires aux obligations comptables, fiscales, contractuelles, assurantielles ou à la défense des droits de l'entreprise.

Les demandes d’exercice des droits, d’opposition ou de limitation peuvent être conservées dans la mesure nécessaire afin de respecter le choix de la personne concernée et de justifier le traitement de sa demande.

L'entreprise met en oeuvre des mesures raisonnables afin de protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.

22. Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité lorsque ce droit s'applique, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur le consentement.

Ces droits peuvent être exercés via le lien e-mail disponible sur le site. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, un justificatif peut être demandé.

En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

23. Formulaires de contact, réservation et consentements distincts

Lorsqu'un formulaire de contact ou de réservation est utilisé, les informations transmises sont traitées par la SARL Rénov' MB Passion afin de répondre à la demande, organiser un rendez-vous, établir un devis, gérer une réservation ou assurer le suivi du dossier.

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement et à la transmission de la demande. Les champs facultatifs permettent uniquement de mieux comprendre le projet ou la situation présentée.

Cette validation ne constitue pas une autorisation générale d'utiliser les données à d'autres fins.

Pour une prestation à exécuter avant la fin du délai légal de rétractation, une case ou déclaration distincte doit recueillir la demande expresse de commencement anticipé. Lorsque la prestation est susceptible d'être entièrement exécutée avant la fin du délai, une reconnaissance distincte de la perte du droit de rétractation est recueillie lorsque la loi l'exige.

24. Avis clients

L’entreprise peut solliciter un avis après une prestation afin d’améliorer la qualité de ses services et de permettre au client de partager son expérience. La remise d’un avis reste entièrement facultative et n’a aucune incidence sur les droits du client.

Lorsqu’un avis, un témoignage ou un commentaire permet d’identifier directement une personne, sa publication ou sa réutilisation par l’entreprise est réalisée dans le respect des règles applicables et des autorisations nécessaires.

25. Cookies et services externes

Le site ne dépose actuellement aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience. Des services externes peuvent être ouverts uniquement lorsque l’utilisateur clique volontairement sur un lien, par exemple vers Axonaut, Google Maps ou un réseau social. Ces services appliquent alors leurs propres règles de confidentialité.

26. Réclamations

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité la SARL Rénov' MB Passion afin de permettre un examen amiable de la situation.

La réclamation doit préciser l'objet du litige, les coordonnées du client, le chantier ou la prestation concernée et les documents utiles à l'analyse de la demande.

27. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'entreprise.

Médiateur de la consommation désigné par l'entreprise : en cours de désignation après confirmation écrite de l'organisme compétent et/ou signature d'une convention.

Les coordonnées du médiateur seront indiquées dès leur confirmation officielle.

28. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, les litiges peuvent relever des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg, sauf règle impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

29. Modification, version applicable et archivage

La SARL Rénov' MB Passion peut modifier les informations publiées sur le site afin de les adapter à l'évolution de son activité, de ses prestations, de ses outils de réservation, de ses documents ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle mise à disposition du client sur un support durable au moment de la réservation, de l'émission du devis ou de l'acceptation de la commande, sauf accord écrit contraire. La modification ultérieure du site ne modifie pas les contrats déjà conclus.

Chaque version contractuelle est identifiée par une référence et une date. L'entreprise conserve une copie des versions successives et peut communiquer, sur demande, la version applicable à un dossier déterminé.